Le Pacte civil de solidarité est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
  • soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pièces à fournir :
Si vous êtes Français :
  • Convention de pacte civil de solidarité et déclaration conjointe de conclusion au moyen du formulaire cerfa n°15428*01, si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français.
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).
Si vous êtes divorcé(e) :
Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + une photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve :
Fournir également le :
  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + une photocopie).
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux, avec mention du décès.
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

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