Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) est un document permettant de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule…
Le certificat de situation administrative indique s’il y a un empêchement au transfert de la carte grise ou si le véhicule est gagé.
Un véhicule est gagé s’il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n’est pas soldé.
Si une procédure d’opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. C’est notamment le cas :
Le certificat de situation administrative peut prendre 2 formes selon que le véhicule est « gagé » ou frappé d’opposition ou non.
Certificat simple :
Il est délivré lorsque rien n’empêche la vente du véhicule.
Le certificat que le vendeur remet à l’acquéreur au moment de la transaction doit dater de moins de 15 jours.
Certificat détaillé :
Ce certificat est délivré au titulaire de la carte grise quand le véhicule est gagé ou qu’il existe une opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que cette opposition soit levée.

Bon à savoir :

un acheteur qui aurait néanmoins conclu la vente peut se retourner contre le vendeur pour tenter d’obtenir de celui-ci la levée du gage.

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