Toute personne physique dans l’incapacité de rembourser ses dettes non professionnelles, peut déposer un dossier pour un traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement du lieu de son domicile.
L’acceptation de votre dossier est soumise à plusieurs conditions :
  • Il faut être un particulier et non un professionnel (les professionnels suivants : indépendant, dirigeant, personnes exerçant une profession libéral, artisan, commerçant, agriculteur sont exclus de la procédure)
  • Il faut être dans l’impossibilité de payer ses charges et/ou de rembourser ses emprunts en cours ou à venir, le surendettement doit donc être avéré.
  • Il faut être honnête  (ex : ne pas avoir organisé son insolvabilité, ne pas dissimuler tout ou partie de son patrimoine…)
Une décision favorable suspend automatiquement pour un délai de 2 ans, les procédures de saisies autres que celles liées aux obligations alimentaires.

De même, la commission peut saisir le juge du tribunal d’instance afin de suspendre des mesures d’expulsion du logement du débiteur.

Attention : Le dépôt du dossier de surendettement entraîne le fichage immédiat du débiteur au Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par tous les établissements bancaires et de crédits.
Pour télécharger la déclaration de surendettement (PDF) cliquez ici

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