Les dépassements de découvert non autorisés et les rejets par la banque de chèques, de virements ou de prélèvements constituent des incidents de paiement. Ils génèrent des sanctions et des frais.
La banque prévient obligatoirement le payeur du risque d’incident de paiement avant que celui-ci ne se produise effectivement. Cela permet au payeur capable de réapprovisionner son compte rapidement d’éviter l’incident de paiement.

Le payeur est informé du rejet du chèque dans des délais brefs.

Dès lors qu’il est informé de l’incident, le payeur doit régulariser sa situation par rapport à son créancier :
  • soit, après réapprovisionnement du compte, grâce à une nouvelle présentation du chèque,
  • soit par acquittement direct des sommes dues auprès du créancier, par tout moyen.
L’ensemble des frais perçus par l’établissement bancaire ne peut excéder un certain plafond en fonction du montant du chèque rejeté :
Plafonds de frais pour chèque sans provision
Montant du chèque rejeté
Frais maximum
Inférieur ou égal à 50 €
30 €
Supérieur à 50 €
50 €
Bon à savoir :
À défaut, le payeur s’expose à un procès civil l’opposant à son créancier et, en cas de chèque sans provision, à devenir interdit bancaire pendant 5 ans.

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