Toute personne physique résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte bancaire avec un accès aux services de base. Cependant, elle peut être confrontée à un refus initial d’ouverture de la part d’une banque.
La banque doit alors :
  • vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte,
  • et vous fournir une lettre de refus.

Vous pouvez entamer une procédure de droit au compte.

Ce recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque à accepter l’ouverture d’un compte. L’établissement est désigné par la Banque de France.
Ce recours est possible même si vous êtes :

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