Lors de l’achat dans un magasin, si le consommateur ne prend pas possession de son bien immédiatement, le bon de commande doit stipuler une date de livraison. Si le bon de commande n’en prévoit pas, le vendeur est tenu de livrer sans délai et au plus tard dans les 30 jours à compter de la signature du contrat.
Si le bien n’est pas livré dans le délai convenu, le consommateur peut procéder à la résolution du contrat. Il doit adresser au vendeur une mise en demeure de procéder à la livraison effective du bien dans un délai déterminé, par exemple 8 à 15 jours.
Faute de respecter ce délai supplémentaire :
le consommateur peut annuler son contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à réception par le professionnel de cette lettre recommandée sauf si entre temps, il a réceptionné sa commande.
 Bon à savoir :
L’annulation de la vente entraîne l’obligation pour le vendeur de rembourser la totalité des sommes perçues dans les 14 jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation.
Passé ce délai, la somme est majorée de 10% si le remboursement intervient au-delà de 44 jours, 20% entre 45 et 60 jours et 50% au-delà de ce terme. 

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