Interview: Lydia Tran Van Doi (Conseillère juriste de l’ADIL Guyane agence d’information sur le logement).
Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie?
Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée  lors de l’entrée dans les lieux par le locataire en garantie de la bonne exécution du contrat par le locataire. En pratique, cette somme va permettre, par exemple, au propriétaire de faire face aux éventuelles réparations ou aux impayés que laisserait le locataire à son départ. le dépôt de garantie n’a pas vocation à payer le dernier mois de loyer.
Cette somme peut-elle être augmentée en cours de bail?
Le montant du dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’aucune révision en cours ou au renouvellement du bail. Seul le loyer peut subir une révision conformément aux indices de référence des loyers publiés par l’INSEE.
À quel moment doit-il être versé?
Le dépôt de garantie est à verser  au moment de la signature du contrat de location. Il peut être versé par chèque, en espèce ou encore par virement, au moment de l’entrée dans les lieux.
Quel est le montant du dépôt de garantie?
 Si le bailleur exige le versement d’un dépôt de garantie, son montant doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Il ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer, hors charges. En clair pour un loyer à 650 euros charges comprises, le montant du dépôt de garantie ne correspondra  qu’au seul montant du loyer.
Est-il possible que le propriétaire demande au locataire de payer plus d’un mois?
 Oui, dans le cadre d’une location meublée. Cependant le montant d’une location meublée ne peut être supérieur à deux mois  de loyer hors charges depuis la mise en place de la loi ALUR.
Comment récupérer son dépôt de garantie quand on quitte le logement?
Il faut réaliser les formalités de sortie à savoir, donner congé à son propriétaire, c’est à dire lui remettre un courrier dans lequel on l’informe de son souhait de quitter le logement, réaliser l’état des lieux de sortie, et surtout restituer les clés du logement.
 Ce n’est qu’une fois la restitution des clés effectuée par le locataire, que les délais pour la remise du dépôt de garantie commencent à courir
Quel est le délai de restitution maximal du dépôt de garantie?
 Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, et si le locataire informe son bailleur de sa nouvelle adresse. Cette information est importante car elle va avoir des conséquences, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie par le bailleur. En général, la nouvelle adresse est indiquée sur l’état des lieux de sortie.
Deux mois si l’état des lieux de sortie révèle des différences avec l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximal de
Il y a-t-il un risque à ce que le locataire ne le récupère pas?
Oui ce risque existe. Mais les retenues ne se font pas au bon vouloir du bailleur, elles doivent être en lien avec les éventuelles dégradations ou aux impayés de loyers ou encore impayés de charges.
Quels sont les recours du locataire?
Il dispose de deux types de recours. Tout d’abord le recours amiable.. Dans ce cas, si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit demander au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception  de lui rendre le dépôt de garantie (courrier type à l’ADIL). Si le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie malgré cette démarche, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation.
Le locataire bénéficie également d’un recours contentieux. En cas d’échec de conciliation.
ADIL Guyane
Lieu-dit Médan – Cité OYANAS
BP 10931
97341 Cayenne CEDEX
Tél : 05 94 38 14 29
Fax : 05 94 37 68 67
Email : contact[at]adil973.fr
Site : https://www.adil973.org
Avec et Sans Rendez-vous
Lundi et Jeudi : 8h00 – 13h30 / 15h00 – 18h00
Mardi et Vendredi : 8h00– 14h00
Mercredi : 8h00 – 13h30