L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée à tout demandeur ou défendeur (français, ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger en situation régulière) sous conditions de ressources. L’aide juridictionnelle est également accordée à titre gracieux (hors procès).
Cette aide peut être partielle ou totale et prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat, huissier, expertise…
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse) ;
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ;
  • pour une transaction ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • à un mineur auditionné par un juge ;
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
  • pour une procédure de médiation.
Le barème de l’aide juridictionnelle varie chaque année.
La demande d’aide juridictionnelle doit être faite au moyen du formulaire téléchargeable ici
Elle peut également être retirée auprès du Bureau d’aide Juridictionnelle compétent à savoir, soit le Tribunal de Grande Instance du demandeur, soit la juridiction en charge de l’affaire si vous êtes défendeur.
Si vous connaissez un avocat ou un huissier qui accepte de prendre en charge votre dossier, ses coordonnées doivent figurer dans le dossier. En revanche, dans l’hypothèse où vous ne connaîtriez pas de professionnels susceptibles de vous représenter dans votre affaire, le bureau d’aide Juridictionnelle se chargera de désigner un avocat ou un huissier, si votre demande d’aide Juridictionnelle est acceptée.

Bon à savoir :

Vous n’avez pas à justifier de vos ressources, ni à remplir le formulaire d’Aide Juridictionnelle, lorsque vous êtes victime d’un crime d’une particulière gravité (meurtre, viol, acte de torture ou barbarie…).

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