Elle peut être saisie par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier doit mentionner les noms, adresses du locataire et du bailleur, ainsi que l’objet du litige et une copie du contrat de bail. 
Suivant la nature du litige, d’autres pièces sont nécessaires à l’examen du dossier :
  • copie décomptes de charges locatives
  • copie des échanges de courriers sur le litige concerné
  • numéro de téléphone
  • état des lieux entrant et sortant Liste des pièces à fournir par litige (PDF) Le courrier de saisine et les pièces du dossier doivent doit être adressés en double exemplaire au secrétariat de la commission à l’adresse postale suivante :
DJSCS GUYANE
Pôle social – service hébergement/logement
2100 Route de Cabassou, Lieu dit « la Verdure » CS 35001
97305 CAYENNE Cedex

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