Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l’entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre d’affaires, selon le principe « pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations ».
Ce dispositif s’adresse aux personnes physiques souhaitant exercer (ou exerçant) en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, et ne concerne pas les autres statuts d’entrepreneurs (gérant de société, par exemple). Cependant, il est toujours possible de changer de statut et d’exercer une activité sous forme de société.
Une activité de micro-entrepreneur peut être exercée parallèlement à d’autres statuts ou activités :
  • salarié en CDI ou CDD;
  • demandeur d’emploi, avec maintien partiel des allocations chômage, dans le cadre du dispositif de reprise d’activité réduite ;
  • retraité, qui perçoit une pension de retraite ;
  • invalide de 1e catégorie, sous certaines conditions ;
  • étudiant et personne en formation initiale ;
  • fonctionnaire, sous réserve de l’autorisation expresse de son administration ;
  • exploitant agricole non salarié.
Sachez que l’époux(se) ou partenaire de Pacs d’un micro-entrepreneur peut aussi bénéficier de ces modalités simplifiées de paiement des cotisations, et peut en outre créer sa propre activité sous le régime du micro-entrepreneur, s’il s’agit d’une activité différente de celle exercée en tant que « conjoint collaborateur ».
A noter que le régime de la micro-entreprise est ouvert aux entrepreneurs individuels dont l’activité commerciale, artisanale ou de prestations de service relève de la sécurité sociale des indépendants ou de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) pour ceux d’entre eux exerçant une profession libérale non réglementée (comme en matière de conseil ou de formation).
Il n’est pas ouvert, en revanche, aux activités libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la CIPAV, comme les avocats ou les médecins.
Bon à savoir:
Si le micro-entrepreneur est par ailleurs salarié, il peut exercer la même activité auprès des clients de son employeur uniquement avec son accord.

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