En cas de dénonciation calomnieuse:

Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse.
Une dénonciation est calomnieuse lorsqu’on dénonce une personne à la police ou à la gendarmerie pour des faits que l’on sait totalement ou partiellement inexacts.
La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.
La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l’auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.
  • En cas de procédure abusive:

Une personne qui saisit le tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive, si la partie attaquée l’a réclamé.
Une procédure est considérée comme abusive :
  • si elle a été lancée dans un seul but de nuire ;
  • si elle est fondée sur des faits inventés ou délibérément exagérés ;
  • ou si plusieurs procédures ont déjà échoué contre la partie gagnante, pour des motifs similaires.
La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d’un maximum de 3 000 € et le versement de dommages-intérêts à la partie gagnante.
Cette condamnation est prononcée par le tribunal qui a jugé l’affaire initiale et lors de la même audience.

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