Pièces à fournir :
Si vous êtes Français :
  • Convention de pacte civil de solidarité et déclaration conjointe de conclusion au moyen du formulaire cerfa n°15428*01, si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance.
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français.
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + une photocopie).
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01).
Si vous êtes divorcé(e) :
Fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + une photocopie).
Si vous êtes veuf ou veuve :
Fournir également le :
  • Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + une photocopie).
  • Ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux, avec mention du décès.
  • Ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

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