Classement des héritiers par ordre de priorité
Lorsque le défunt n’a pas fait de testament, c’est la loi qui désigne ses héritiers et les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
  1. Les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)
  2. Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  3. Les ascendants autres que les parents
  4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

 

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt
Droit à la succession du défunt
Époux
Oui
Époux séparé de corps
Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
Ex-époux
Non.
En cas de divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre.
Partenaire de Pacs
Non.
En l’absence de testament ou de donation, les personnes liées par un Pacs n’ont aucun droit dans la succession.
Concubin
Non.
En l’absence de testament ou de donation, les personnes qui vivent en union libre n’ont aucun droit dans la succession.

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