Le secrétariat vérifie que votre dossier comporte les informations minimum nécessaires :
– si votre dossier n’est pas complet, une demande vous invitant à régulariser les éléments manquants vous est envoyée.
– s’il est complet, il vous envoie par courrier et sous 48 heures une attestation confirmant le dépôt de votre dossier. Dans le même temps, une inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est générée.
Ni vos créanciers, ni votre banque ne sont informés du dépôt de votre dossier de surendettement, par conséquent, à ce stade, vous devez continuer de payer vos factures (loyer, impôts, téléphonie, énergie, etc.) et régler vos dettes.
Bon à savoir :
Vous pouvez formuler une demande pour suspendre les poursuites engagées contre vous telles que la saisie de vos biens ou de vos ressources. La commission pourra alors, si elle estime que cela est nécessaire, transmettre au juge cette demande.
Vous ne devez pas aggraver votre endettement. N’utilisez plus vos cartes de crédit et ne souscrivez pas de nouveaux crédits.
Le secrétariat vérifie et analyse votre situation pour présenter votre dossier devant la commission.
À l’examen de :
  • votre situation personnelle, familiale et professionnelle ;
  • vos dettes et votre patrimoine ;
  • votre capacité de remboursement, c’est-à-dire ce que vous devriez pouvoir payer chaque mois pour rembourser vos dettes ;
  • votre bonne foi,
la commission va donc apprécier la recevabilité de votre dossier. Celui-ci peut être déclaré recevable, c’est-à-dire accepté par la commission ou être déclaré irrecevable.
Cette dernière décision est susceptible de recours.
ADIL Guyane
Lieu-dit Médan – Cité OYANAS
BP 10931
97341 Cayenne CEDEX
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Fax : 05 94 37 68 67
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