Troubles de voisinage… attention aux dénonciations calomnieuses!

En cas de dénonciation calomnieuse: Une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie pour des faits de nuisances sonores risque une condamnation...

Troubles de voisinage…. quand faire appel aux forces de l’ordre?

Il est recommandé d'engager des démarches amiables (entrevue, envoi d'un courrier, recours à un conciliateur de justice, ...). Dans certains cas, vous pouvez également...

Logement : comment se déroule une séance de conciliation ?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en...

Logement: quel est le rôle de la commission départementale de conciliation!

La commission départementale de conciliation s’efforce de concilier les parties. Il s’agit d’un système de règlement amiable des litiges. Ce n’est pas une juridiction,...

Comment est calculé le montant du RSA (revenu de solidarité active)?

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte : un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants...

Quelles sont les conditions pour bénéficier du RSA?

Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d'au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n'y...

Comment souscrire ou résilier votre abonnement SGDE?

Pour toute demande, il est essentiel de fournir l’ensemble de la liste des documents justificatifs afin que nos agents d’accueil puissent répondre au mieux...

Fin de contrat d’assurance… quels sont vos droits?

Le contrat d’assurance est conclu pour une durée d’un an renouvelable. Vous pouvez résilier votre contrat chaque année, avant sa date anniversaire (date d’entrée...

Pour une prise en charge des frais de justice par l’aide juridictionnelle!

L'aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée à tout demandeur ou défendeur (français, ressortissant de l’Union Européenne, ou étranger en situation...

Comment changer d’opérateur sans changer de numéro?

Le droit à la portabilité, prévu à l’article L44 du Code des Postes et Communications Electronique, donne la possibilité au consommateur de changer d’opérateur...
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